Conditions générales de vente
Version du 16 septembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service de traduction de documents en ligne « Manuce » (le « Service ») par la société Rocket IA (l'« Éditeur ») à toute personne physique ou morale (le « Client ») qui passe commande sur le site. Toute commande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; l'Éditeur se réserve la faculté de les modifier pour l'avenir.
2. Éditeur du service
Le Service est édité par Rocket IA (nom commercial AI ROCKET), immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 851 274 183 (SIRET 851 274 183 00025), code APE 6201Z, dont le siège est situé 1 rue du Seigneur Foulque, 60240 Parnes, France, joignable à l'adresse contact@rocket-ia.fr. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Description du service
Le Service permet au Client de déposer un document (formats Word, PDF, PowerPoint, Excel, texte, Markdown, HTML, RTF, CSV, dans la limite de 40 Mo), d'en obtenir une analyse (nombre de mots, de pages, langue et domaine détectés), un devis immédiat, puis, après paiement, sa traduction dans une ou plusieurs langues cibles parmi celles proposées. La traduction est produite par un moteur linguistique automatisé de dernière génération, configuré par l'Éditeur domaine par domaine (les « spécialistes », désignés par des noms tels que Thémis, Métis ou Atlas). Aucune personne physique ne lit ni ne relit les documents du Client, sauf demande expresse de celui-ci dans le cadre d'une réclamation.
Les fichiers livrés pour chaque langue sont : un fichier Word (.docx), un fichier PDF et le texte brut. En option, le Client peut demander la conservation de la mise en page d'origine (fichiers Office uniquement), l'habillage du PDF à son identité (logo, raison sociale et mentions légales fournies par lui) et un traitement prioritaire.
Un test gratuit est proposé avant toute commande : sur un paragraphe collé par le Client sur la page d'accueil, et sur un extrait du document déposé. Ce test est limité en volume et en nombre d'essais par jour.
4. Compte et espace client
La commande requiert une adresse électronique valide. Un espace client est ouvert automatiquement à cette adresse ; il donne accès à l'historique des documents, aux fichiers traduits et aux factures. L'accès s'effectue par un code à usage unique envoyé par email, sans mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de sa messagerie et de toute utilisation de son espace faite depuis celle-ci. Le Client peut demander la fermeture de son espace et la suppression de ses documents à tout moment.
5. Commande et devis
Le devis est établi automatiquement à partir du nombre de mots effectivement contenus dans le document déposé, tel que compté par le Service, du nombre de pages, des langues cibles et des options retenues. Le Client vérifie le devis, l'aperçu du texte lu et, s'il le souhaite, l'extrait traduit gratuitement, avant de procéder au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un accusé de réception est adressé par email, et une notification l'informe de la mise à disposition des fichiers.
Le Client s'engage à ne déposer que des documents dont il détient les droits nécessaires et dont le contenu est licite. L'Éditeur peut refuser ou interrompre le traitement de tout document manifestement contraire à la loi, et rembourser la commande le cas échéant.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et détaillés sur la page Tarifs : un prix au mot dégressif par tranche, propre à chacun des trois niveaux de qualité proposés (Essentiel, Professionnel, Premium), un minimum par langue, un coefficient selon la langue (langues courantes au tarif de base, autres langues européennes +25 %, écritures non latines +60 %, langues rares +100 %, appliqué à la langue source comme à la langue cible), des remises en fonction du nombre de langues, des options facturées à la page ou en pourcentage, et un total arrondi à l'euro supérieur. Le niveau de qualité est choisi par le Client au moment du devis ; il détermine le moteur employé et, pour le niveau Premium, l'ajout d'une passe de relecture automatisée. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le Prestataire relève de la franchise en base de TVA et ne facture aucune taxe sur la valeur ajoutée. Le prix affiché au moment de la commande est donc le prix total à régler, et c'est le seul applicable.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte. La prestation n'est engagée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition dans l'espace client et par email.
7. Exécution et livraison
La traduction démarre dès la confirmation du paiement et se déroule en règle générale en quelques minutes, sans engagement de délai contractuel ; l'option « traitement prioritaire » place le document en tête de file. Les fichiers sont mis à disposition dans l'espace client et le Client en est informé par email. Ils y restent disponibles tant que l'espace existe. En cas d'incident technique empêchant la livraison, l'Éditeur relance la prestation ; si celle-ci ne peut aboutir dans les 48 heures, la commande est remboursée intégralement.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur. En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la traduction. Il conserve les garanties prévues à l'article 9.
9. Nature de la prestation, qualité et limites
La traduction est produite de manière automatisée. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques les plus avancés dont il dispose, configurés pour le domaine détecté ou choisi par le Client, afin de fournir une traduction fidèle, cohérente et directement exploitable. Il ne garantit cependant pas l'absence de toute erreur ou imprécision, et le Client demeure responsable de la relecture et de l'usage qu'il fait du document traduit.
Le Service ne fournit pas de traduction assermentée ou certifiée. Les documents destinés à une administration, une juridiction ou un usage à valeur légale requérant une traduction certifiée doivent être relus et certifiés par un traducteur agréé ; l'Éditeur le rappelle expressément au Client. Les documents scannés sans couche de texte, les documents manuscrits et les documents chiffrés ne sont pas pris en charge.
Si le Client constate un défaut substantiel (passage non traduit, langue erronée, fichier illisible), il le signale à contact@rocket-ia.fr dans les trente jours suivant la livraison ; l'Éditeur reprend la prestation sans frais ou, à défaut, rembourse la partie concernée de la commande. Cette garantie ne couvre pas les choix terminologiques ou stylistiques défendables, ni les défauts du document source.
10. Espace entreprise
Les personnes morales peuvent ouvrir un espace entreprise. L'administrateur qui le crée déclare disposer du pouvoir d'engager la société. L'espace comprend un abonnement mensuel par utilisateur actif, la traduction à un tarif au mot réduit, l'habillage et le traitement prioritaire inclus, l'invitation et la gestion des utilisateurs, ainsi qu'un tableau d'usage. Chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres documents ; les administrateurs accèdent aux données d'usage (volumes, langues, montants) et non au contenu des documents des autres utilisateurs.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu pour la consommation au mot et à échoir pour les utilisateurs, à l'identité fiscale renseignée par l'administrateur, qui en garantit l'exactitude. Il est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'espace démarre en période d'essai sans facturation d'abonnement, la traduction étant facturée à l'usage ; l'Éditeur peut limiter l'essai en volume et en durée.
11. Documents confiés et propriété intellectuelle
Le Client reste seul propriétaire des documents qu'il dépose et des traductions qui en résultent, dont il acquiert l'entière jouissance dès paiement. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur leur contenu et ne les utilise à aucune autre fin que l'exécution de la prestation, le support et le respect de ses obligations légales. Les documents ne servent à l'entraînement d'aucun modèle ni à aucune analyse statistique de leur contenu. Le Service, sa marque, son interface, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
12. Confidentialité et données personnelles
Les documents sont transmis chiffrés, traités sur des serveurs situés en France et conservés dans l'espace du Client jusqu'à suppression par celui-ci. Pour être traduit, le texte du document est transmis au fournisseur du moteur linguistique de l'Éditeur, lié par des engagements contractuels de confidentialité et de non-utilisation des données à des fins d'entraînement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de chance, de chiffre d'affaires ou de données résultant de l'usage d'une traduction, ni pour les conséquences d'un défaut du document source, d'une mauvaise utilisation du Service ou d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. Envers les Clients professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
14. Durée, suspension, résiliation
L'espace client est ouvert pour une durée indéterminée. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes, après notification par email sauf urgence. Le Client peut fermer son espace à tout moment ; les documents et traductions sont alors supprimés dans les trente jours, à l'exception des données de facturation conservées pendant la durée légale.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@rocket-ia.fr ; l'Éditeur y répond dans un délai de dix jours ouvrés. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur retenu par l'Éditeur est : Sas Médiation Solution — Service du Médiateur du e-commerce (Mme Eliane Simon, médiateur), 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France — www.sasmediationsolution-conso.fr.
16. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; pour les Clients professionnels, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Les CGV sont proposées en plusieurs langues pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version française prévaut.