Notice, marquage CE et langues : ce que la réglementation impose vraiment

En France : la loi Toubon

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 impose le français pour la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien ou d'un service commercialisé en France, ainsi que pour les factures et les quittances.

Concrètement : un produit importé, vendu en France, doit porter des informations en français, même si l'acheteur est un professionnel parfaitement anglophone. Une traduction peut accompagner, elle ne peut pas remplacer.

Le code du travail ajoute un volet interne : un contrat de travail exécuté en France est rédigé en français, et tout document imposant des obligations au salarié ou nécessaire à l'exécution de son travail doit être en français. Une consigne de sécurité affichée en atelier uniquement en anglais est inopposable.

Dans l'Union européenne : la langue du pays de mise sur le marché

Le principe est constant d'un texte à l'autre : les instructions et les informations de sécurité doivent être fournies dans la ou les langues officielles déterminées par l'État membre où le produit est mis sur le marché. Chaque règlement sectoriel le décline à sa façon.

• Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, applicable depuis décembre 2024, l'impose pour les produits de consommation, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs.
• La directive Machines 2006/42/CE, remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 applicable à compter de janvier 2027, distingue la notice d'origine et sa traduction, qui doit porter la mention « traduction de la notice originale ».
• Les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements de protection individuelle ont chacun leur exigence propre.

La déclaration UE de conformité suit la même logique : elle doit être traduite dans la ou les langues exigées par l'État membre de destination. Vérifiez toujours le texte applicable à votre produit avant de décider ce qui se traduit : les règles sectorielles l'emportent sur le principe général.

Ce qui doit être traduit dans un dossier technique

Par ordre de priorité réglementaire :

1. Les consignes de sécurité et les avertissements — c'est ce qu'on vous opposera en premier ;
2. La notice d'utilisation et de maintenance, y compris les pictogrammes légendés ;
3. La déclaration UE de conformité ;
4. L'étiquetage et les marquages portés sur le produit ;
5. Les conditions de garantie et le service après-vente.

Le dossier technique constructeur, lui, reste généralement dans la langue du fabricant, sauf demande d'une autorité de surveillance.

Les trois erreurs qui coûtent un rappel

Traduire la notice mais pas les étiquettes du produit. Le texte gravé, sérigraphié ou collé sur la machine fait partie de l'information obligatoire.

Oublier les unités et les formats. Une pression en bars, un couple en newtons-mètres, une date au format américain : la conversion fait partie de la traduction technique, et une erreur d'unité sur un couple de serrage a des conséquences physiques.

Laisser dériver la terminologie. Une même pièce nommée de trois façons dans le manuel, c'est un technicien qui commande la mauvaise référence. C'est ce qu'il faut vérifier en relisant, quel que soit l'outil : relevez les termes clés et cherchez-les dans la traduction.