Traduire un bail commercial
Le bail commercial français est une construction juridique sans équivalent à l'étranger. Le traduire, c'est surtout expliquer une mécanique — celle du 3-6-9, du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction.
Combien ça coûte
Pour un document de ce type, d'environ 6 000 mots (18 pages), vers une langue :
Comprendre le document, usage interne.
Prêt à transmettre, par le spécialiste juridique.
Relecture croisée. Pour ce qui engage.
À titre de comparaison, un cabinet de traduction facture ce même document entre 720 € et 1 200 €, sous cinq à dix jours ouvrés. TVA non applicable, article 293 B du CGI Mise en page d'origine comprise. Devis exact affiché avant paiement, après dépôt du fichier.
Une mécanique qui n'existe nulle part ailleurs
La durée de neuf ans avec faculté de résiliation triennale, le statut des baux commerciaux, la propriété commerciale, l'indemnité d'éviction : un investisseur anglo-saxon ne dispose d'aucun de ces concepts. Une traduction littérale produit un texte grammaticalement juste et juridiquement incompréhensible.
La pratique professionnelle est de conserver l'expression française et de l'accompagner d'une glose courte à sa première occurrence. C'est ce que fait le spécialiste juridique.
Les annexes font partie du bail
État des lieux, diagnostic de performance énergétique, annexe environnementale, inventaire des charges : ces pièces sont contractuelles. Elles contiennent des tableaux et des relevés qui doivent revenir structurés, pas reformulés.
Questions fréquentes
Un bail traduit a-t-il une valeur juridique ?
La version française reste celle qui fait foi entre les parties, sauf stipulation contraire. La traduction sert à comprendre et à décider ; elle n'emporte pas les effets du bail par elle-même.
Les annexes sont-elles traduites aussi ?
Si vous les déposez, oui. Déposez le dossier complet : le barème dégressif rend l'ensemble moins cher que les pièces prises séparément.
Le spécialiste qui s'en charge
Ce type de document est confié au spécialiste juridique. Voir comment il travaille.
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