Traduire des CGV
Des CGV traduites ne sont pas un geste commercial : dans l'Union européenne, une clause qu'un consommateur ne pouvait pas comprendre lui est inopposable. La traduction est une condition de validité, pas un confort.
Combien ça coûte
Pour un document de ce type, d'environ 3 000 mots (8 pages), vers une langue :
Comprendre le document, usage interne.
Prêt à transmettre, par le spécialiste juridique.
Relecture croisée. Pour ce qui engage.
À titre de comparaison, un cabinet de traduction facture ce même document entre 360 € et 600 €, sous cinq à dix jours ouvrés. TVA non applicable, article 293 B du CGI Mise en page d'origine comprise. Devis exact affiché avant paiement, après dépôt du fichier.
Pourquoi c'est une obligation et pas une politesse
La directive européenne sur les clauses abusives et le droit de la consommation de la plupart des États membres imposent que les conditions contractuelles soient rédigées de façon claire et compréhensible pour le consommateur auquel elles s'adressent. En pratique, une clause qu'un consommateur ne pouvait pas comprendre risque d'être jugée non transparente, et écartée.
Pour la vente entre professionnels, l'exigence est moins stricte, mais le risque commercial reste : un acheteur étranger qui ne comprend pas vos délais de paiement ou votre clause de réserve de propriété les discutera au moment où ça vous coûtera cher.
Les clauses qui se traduisent mal
Quatre familles demandent une attention particulière, et c'est ce qui distingue une traduction spécialisée d'une traduction littérale :
- La réserve de propriété. Le mécanisme existe partout, sous des régimes très différents. Le mot allemand Eigentumsvorbehalt ne recouvre pas exactement la notion française.
- Les pénalités de retard. Entre professionnels, les montants légaux français (trois fois le taux d'intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 €) sont propres au droit français et doivent être présentés comme tels, pas convertis en usage local.
- La garantie légale de conformité. Sa durée diffère d'un État à l'autre ; la traduire sans la qualifier crée une promesse que vous n'avez pas faite.
- La clause attributive de juridiction. Souvent inopposable à un consommateur étranger — la traduire ne la rend pas valide, mais la masquer serait pire.
Ce que ça coûte réellement
Des CGV françaises courantes font entre 2 500 et 4 000 mots. Pour 3 000 mots, comptez 54 € par langue au niveau Professionnel, moins encore dès que vous en demandez plusieurs. Un cabinet de traduction juridique facturera le même document entre 360 € et 600 €, avec un délai de cinq à dix jours ouvrés.
La différence n'est pas seulement le prix : c'est la possibilité de traduire vos CGV à chaque modification, au lieu d'attendre la refonte annuelle parce que la traduction coûte trop cher pour être refaite.
Questions fréquentes
Des CGV traduites par une machine sont-elles valables ?
La loi n'impose aucune méthode de traduction : elle impose que le client comprenne. Ce qui compte est la qualité du résultat, pas l'outil. En revanche, faites relire la version traduite par votre conseil si vos CGV comportent des clauses inhabituelles — c'est vrai quelle que soit la méthode employée.
Faut-il traduire dans la langue du pays ou en anglais ?
Dans la langue du consommateur auquel vous vendez. L'anglais ne suffit pas pour un consommateur allemand ou espagnol : c'est sa langue qui fait foi pour apprécier s'il pouvait comprendre. Pour de la vente entre professionnels, l'anglais est généralement accepté.
Combien de temps pour traduire des CGV ?
Quelques minutes. Des CGV de 3 000 mots vers trois langues sortent en quelques minutes, mise en page conservée.
Le spécialiste qui s'en charge
Ce type de document est confié au spécialiste juridique. Voir comment il travaille.
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