Traduire un contrat de travail
Le code du travail français est précis sur ce point, et il surprend souvent les employeurs : le contrat doit être rédigé en français, mais le salarié étranger peut en exiger une traduction dans sa langue — et c'est cette version-là qui lui est opposable.
Combien ça coûte
Pour un document de ce type, d'environ 2 200 mots (6 pages), vers une langue :
Comprendre le document, usage interne.
Prêt à transmettre, par le spécialiste juridique.
Relecture croisée. Pour ce qui engage.
À titre de comparaison, un cabinet de traduction facture ce même document entre 264 € et 440 €, sous cinq à dix jours ouvrés. TVA non applicable, article 293 B du CGI Mise en page d'origine comprise. Devis exact affiché avant paiement, après dépôt du fichier.
Ce que dit exactement le code du travail
L'article L1221-3 pose deux règles. Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. Et lorsque le salarié est étranger, le contrat est traduit à sa demande dans sa langue — les deux textes faisant également foi.
La conséquence est rarement anticipée : en cas de discordance, seule la version dans la langue du salarié peut être invoquée contre lui. Une traduction approximative ne crée donc pas un risque théorique, elle crée une version opposable que vous n'avez pas relue.
Les mentions qui n'ont pas d'équivalent direct
Convention collective, période d'essai, préavis, forfait jours, RTT, mutuelle obligatoire, prévoyance : ce sont des objets du droit français. Les rendre par leur cousin anglo-saxon le plus proche (probation period pour la période d'essai, par exemple) est acceptable, à condition de conserver le terme français entre parenthèses la première fois. C'est ce que fait le spécialiste juridique.
Questions fréquentes
La version traduite a-t-elle la même valeur que la version française ?
Oui pour le salarié étranger : les deux textes font également foi, et en cas de discordance seule la version dans sa langue peut être invoquée contre lui. C'est précisément pour cela que la qualité de la traduction compte.
Dois-je traduire le contrat de tous mes salariés étrangers ?
Seulement à leur demande. Mais beaucoup d'employeurs le font d'office, parce que le coût est devenu négligeable et que le geste évite une contestation ultérieure.
Le spécialiste qui s'en charge
Ce type de document est confié au spécialiste juridique. Voir comment il travaille.
À lire aussi
Pour aller plus loin
Traduire un contrat commercial : les huit pièges qui coûtent cher
Termes définis, faux amis juridiques, clause de langue qui fait foi, renvois d'articles, montants et dates : ce qui transforme une traduction de contrat en litige, et comment l'éviter.
Testez sur votre document, gratuitement
Un extrait de votre fichier traduit par le spécialiste retenu, avant tout paiement. Vous jugez, puis vous décidez.