Contrat de travail en anglais : ce que dit le Code du travail

La règle de base : un contrat écrit est rédigé en français

Pour un contrat soumis au droit français du travail, tout part de l'article L1221-3 du Code du travail. Son premier alinéa est clair : « Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. » Peu importe que l'entreprise appartienne à un groupe américain, que la langue de travail soit l'anglais ou que le salarié soit lui-même anglophone.

Cette exigence s'inscrit dans le cadre de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, détaillée dans notre article sur les documents où le français est obligatoire. Le Code du travail est consultable sur Legifrance.

Les intitulés de poste en anglais

Le même article prévoit le cas de l'emploi qui ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, ce qui arrive avec certains intitulés du numérique ou de la finance. Le terme peut rester, mais le contrat doit alors comporter une explication en français de ce terme. Concrètement : une phrase qui décrit la fonction, pas seulement le titre.

La sanction : des clauses inopposables au salarié

Le dernier alinéa de l'article L1221-3 précise que l'employeur ne peut pas se prévaloir, contre le salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat conclu en violation de ces règles. Le texte ne prévoit pas la nullité du contrat : la sanction porte sur les clauses. Une clause de non-concurrence, de mobilité ou d'objectifs rédigée en anglais seul risque donc de ne pas pouvoir être opposée au salarié, alors que lui peut invoquer celles qui l'avantagent.

Le salarié étranger a droit à une traduction dans sa langue

Lorsque le salarié est étranger et que le contrat est écrit, l'article L1221-3 prévoit qu'une traduction est rédigée, à sa demande, dans sa langue. Trois points à retenir :

• la traduction se fait dans la langue du salarié, pas forcément en anglais : un salarié allemand peut demander l'allemand ;
• les deux textes font également foi en justice : la traduction n'est pas une courtoisie, c'est un document à valeur contractuelle ;
• en cas de discordance, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui. Une erreur de traduction joue donc contre l'employeur.

Conséquence pratique : une clause du type « en cas de divergence, la version française prévaut » ne fait pas disparaître cette règle. La seule vraie protection, c'est une traduction exacte et cohérente avec l'original.

Les autres documents RH sont concernés aussi

Le contrat n'est souvent qu'une pièce du dossier. L'article L1321-6 du Code du travail impose le français pour le règlement intérieur et pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail. En pratique, cela peut viser :

• le plan de rémunération variable et la fixation des objectifs ;
• les politiques internes (télétravail, notes de frais, charte informatique) ;
• les consignes de sécurité.

Le même article écarte les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Cette exception est d'interprétation délicate : un plan de bonus rédigé par la maison mère et appliqué à des salariés en France mérite l'avis de votre juriste avant d'être diffusé en anglais seul. Pour ces documents RH, c'est Archive, notre spécialiste administratif et RH, qui prend le relais.

Contrat bilingue : la méthode qui évite les ennuis

1. Rédigez d'abord la version française. C'est elle qui est exigée ; elle doit être complète, annexes comprises.
2. Figez le texte avant de traduire. Toute modification ultérieure doit être reportée dans les deux versions, sinon vous créez la discordance que l'article L1221-3 fait jouer contre vous.
3. Faites traduire tout le document, annexes et renvois à la convention collective compris, pas seulement les clauses jugées importantes.
4. Présentez les deux versions en colonnes ou à la suite, en indiquant laquelle est la traduction.
5. Faites relire la version anglaise par la personne qui connaît le dossier (RH ou juriste) : chiffres, dates, durées, montants, noms des parties.

Les termes qui n'ont pas d'équivalent exact

Le droit du travail français comporte des notions sans miroir en droit anglais ou américain. Les traduire « au plus près » peut induire le salarié en erreur ; mieux vaut un équivalent descriptif, souvent suivi du terme français entre parenthèses.

Chez Manuce, un contrat de travail est confié à Thémis, le spécialiste juridique et contrats, qui travaille avec cette terminologie et garde un même terme d'un bout à l'autre du document. Pour la démarche complète côté traduction, voyez notre page traduire un contrat de travail.

Exemple chiffré : un contrat et ses annexes

Prenons un contrat de travail accompagné d'un plan de rémunération variable et d'une politique de télétravail, soit 4 000 mots (environ 10 pages), à traduire du français vers l'anglais. Le jour de la rédaction de cet article, le devis affiché par Manuce était le suivant :

Essentiel suffit pour comprendre un contrat reçu. Pour un document remis au salarié et qui fera foi, choisissez Professionnel ou Premium, qui ajoute une relecture croisée. Si le même dossier doit aussi exister en allemand et en espagnol, la remise de 30 % pour trois langues s'applique : 216 € bruts, 152 € au total en Professionnel. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La grille complète est sur la page tarifs.

Pour lancer la traduction, déposez le fichier Word sur l'espace de traduction : les mots sont comptés sur le document réel, le devis s'affiche avant paiement, un extrait est traduit gratuitement et la version anglaise arrive en quelques minutes, mise en page conservée. Aucun fichier n'est lu par un humain, les serveurs sont en France et vos documents ne servent à aucun apprentissage (politique de confidentialité).

Ce que Manuce ne fait pas

L'article L1221-3 n'exige pas de traduction assermentée. En revanche, si une administration étrangère ou un consulat réclame une traduction certifiée du contrat, par exemple pour un visa, il faut s'adresser à un traducteur expert près une cour d'appel : Manuce ne propose pas ce service. Notre guide sur la traduction assermentée vous aide à faire la différence. Enfin, un contrat scanné sans couche de texte ne peut pas être traité : partez du fichier Word d'origine.