Loi Toubon : quand le français est obligatoire dans vos documents

Ce que dit la loi Toubon

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, pose un principe simple : en France, le français doit être présent dans certains documents. Elle n'interdit pas les autres langues. Elle exige que le français figure, et qu'il ne soit pas relégué au second plan.

Pour savoir si votre document est concerné, il faut regarder à qui il s'adresse : un consommateur, le public, une administration ou un salarié.

Les documents où le français est obligatoire

Biens, produits et services (article 2)

L'article 2 rend le français obligatoire dans « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie » d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances. La même règle s'applique à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

Concrètement, cela vise :

• les emballages, étiquettes et fiches produits ;
• les notices et manuels d'utilisation (voir notre guide sur les obligations de langue des notices techniques) ;
• les certificats et conditions de garantie ;
• les factures et reçus ;
• les brochures, catalogues et publicités ;
• les conditions générales de vente qui décrivent l'offre (voir traduire des conditions générales de vente).

Le texte prévoit une exception pour la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.

Inscriptions et annonces au public (article 3)

Toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un transport en commun, et destinée à l'information du public, doit être formulée en français.

Contrats des personnes publiques (article 5)

Les contrats auxquels est partie une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont rédigés en français, quels qu'en soient l'objet et la forme. Si vous répondez à un marché public, votre offre et le contrat qui en découle sont donc en français.

Le monde du travail (Code du travail)

La loi a introduit des règles reprises aujourd'hui dans le Code du travail :

La sanction est directe : selon l'article L1221-3, l'employeur ne peut pas opposer au salarié les clauses d'un contrat conclu en violation de cette règle. Et en cas de discordance entre la version française et la traduction, seul le texte dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui. Pour aller plus loin, consultez traduire un contrat de travail.

Ce que la loi n'impose pas

• Les contrats entre entreprises privées ne relèvent pas de l'article 5, qui ne vise que les personnes publiques et celles qui exécutent une mission de service public.
• Les autres langues ne sont pas interdites. Une notice peut être multilingue, à condition que le français y figure.
• La terminologie officielle ne s'impose pas aux personnes privées. Le Conseil constitutionnel (décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994) a censuré l'obligation, pour les particuliers et les entreprises, d'employer les termes approuvés par les commissions de terminologie. Elle demeure pour les personnes publiques.
• Les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers échappent à l'obligation de l'article L1321-6.
• La loi n'exige pas en elle-même de traduction assermentée. Une version française soignée suffit pour se conformer à la règle de présence du français.

Les pièges fréquents

1. La notice fournie en anglais par le fabricant étranger. Un importateur qui met le produit sur le marché français doit fournir le mode d'emploi en français.
2. Le français écrit en petit. L'article 4 impose que, lorsqu'une mention est traduite, la présentation en français soit « aussi lisible, audible ou intelligible » que la version étrangère.
3. L'intitulé de poste en anglais (« Key Account Manager ») sans explication en français dans le contrat.
4. Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité diffusés uniquement dans la langue du groupe.
5. Une traduction approximative de la garantie, qui crée une discordance entre versions et un risque de litige.

Mettre vos documents en conformité, étape par étape

1. Inventoriez les documents remis aux clients, affichés au public ou transmis aux salariés en France.
2. Classez-les selon le texte applicable : article 2, article 3, article 5 ou Code du travail.
3. Repérez la langue source. Une notice chinoise ou anglaise doit être traduite vers le français ; un règlement intérieur français peut être traduit pour vos équipes étrangères.
4. Faites traduire par un spécialiste du domaine : la garantie et les contrats relèvent du juridique, les consignes RH de l'administratif.
5. Vérifiez la mise en page : même taille, même place, même lisibilité pour le français.
6. Archivez les versions datées pour pouvoir prouver ce qui a été remis et quand.

Sur Manuce, vous déposez le fichier sur l'espace de traduction (Word, PDF avec couche de texte, PowerPoint, Excel…), le nombre de mots est compté sur le document réel et le devis s'affiche avant tout paiement. Les contrats, garanties et conditions générales sont confiés à Thémis, notre spécialiste juridique ; le règlement intérieur et les documents RH à Archive. Un extrait est traduit gratuitement, la mise en page d'origine est conservée et la traduction est livrée en quelques minutes. Aucune lecture humaine des fichiers, serveurs en France.

Exemple chiffré

Une entreprise française accueille des salariés anglophones. Elle veut remettre une traduction de son règlement intérieur et de ses consignes de sécurité, soit 4 000 mots, du français vers l'anglais, au niveau Professionnel (1,8 ct le mot). Le devis affiche 72 €, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Si elle a aussi des équipes germanophones et hispanophones, elle commande l'anglais, l'allemand et l'espagnol en une fois : 216 € bruts, remise multilingue de 30 % (64,80 €), soit 152 € au total. Ce sont les prix affichés au devis le jour de la rédaction ; le détail est sur la page tarifs.

Quand Manuce n'est pas la bonne solution

Si une administration, un tribunal ou un organisme étranger exige une traduction certifiée (jugement, acte, Kbis, diplôme), Manuce ne la fournit pas : adressez-vous à un traducteur expert près une cour d'appel. Notre guide traduction assermentée : quand est-elle obligatoire vous aide à trancher. De même, un PDF scanné sans couche de texte doit d'abord être converti.